Voies de faits armées ou causant lésions corporelles (CC 267)

Voies de faits armées ou causant lésions corporelles (CC 267) est une infraction hybride. Les personnes condamnées pour voies de fait armées ou causant lésions corporelles sont d’habitude condamnées à une amende, une période de probation, et, dans certains cas, une période d’emprisonnement, ou une période de sursis. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont passibles à un emprisonnement.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour voies de fait du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour voies de fait peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.