La demande de pardon représente une démarche importante dont les conséquences ne seront que positives. Nous vous invitons à prendre quelques instants pour lire les conseils suivants avant de commencer votre demande de pardon.
- Tout individu qui a été arrêté possède un dossier judiciaire, et ce dossier demeure actif jusqu'à ce que l'individu en question entreprenne les démarches nécessaires pour l'éliminer.
- Un individu est admissible à demander son pardon 3 ou 5 ans après la fin de sa sentence. 3 ans pour un délit simple (sommaire), 5 ans pour un délit plus grave (par mise en accusation). Dans certains cas impliquant des délits plus graves un délai d'attente de plus de 10 ans peut être imposé.
- Le délai de traitement moyen pour une demande Rapide est d'environ 12 mois. Le délai moyen pour le service Régulier est d'environ 12 à 18 mois. Nous tenons à vous aviser qu'il est impossible de garantir le délai de traitement d'une demande de pardon. Notre calcul du délai moyen de traitement est offert à titre d'exemple seulement.
- En confiant votre dossier au Centre du Pardon National vous vous assurez que votre demande de pardon sera préparée par les experts du domaine. C'est-à-dire que nous faisons le travail pour vous ! Méfiez-vous des agences peu réputées qui prendront votre argent et vous obligeront à faire les démarches vous-même.
- La prise d'empreintes digitales est la première étape d'une demande de pardon. Vous devez faire prendre vos empreintes digitales afin de repérer votre casier judiciaire auprès de la GRC, car une recherche uniquement par nom et date de naissance pourrait produire des résultats inexacts ou incomplets.
- Le pardon n'efface pas votre casier judiciaire. Il permet plutôt de sceller votre dossier et le rendre inaccessible sans votre permission ou la permission du ministre de la sécurité publique. De cette manière votre casier judiciaire demeurera inexistant en réalité, à moins que vous ne commettiez une nouvelle infraction criminelle.
- Oui, vous avez le droit de préparer votre propre demande de pardon, toutefois il ne s'agit pas d'un processus des plus simples. Voici un lien à la démarche à suivre pour le pardon fournie par la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles. Si, après lecture, vous hésitez à entreprendre les démarches vous-même, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers pour de l'assistance. Nous sommes là pour vous aider.
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