Questions souvent posées - Pardons

1. Qui peut délivrer ou octroyer un pardon?

Seule la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) peut délivrer, octroyer, refuser ou révoquer des pardons au Canada. La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) régit les réhabilitations.

2. Quand puis-je présenter une demande?

Pour faire une demande de pardon, vous devez avoir purgé la totalité de votre peine ou avoir réglé toutes les amendes imposées par la cour. Par après vous devez attendre trois ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou cinq ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation (acte criminel).

3. Si la Commission refuse le pardon, que puis-je faire?

La Commission vous informera par écrit de sa décision. Si la Commission refuse le pardon, vous devrez attendre un an à compter de la date du refus avant de présenter une nouvelle demande. Toutefois, en passant par l'intermédiaire du Centre du Pardon National vous évitez tout risque de refus car nous ne soumettons aucune demande incomplète ou mal remplie. Le Centre du Pardon Nationale assure que votre pardon sera accordé pour autant qu'il n'y ait pas de nouveau délit qui s'ajoute à votre dossier.

4. Quels sont les effets du pardon?

Un pardon, si octroyé ou délivré, entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée à vos condamnations et le retrait de votre casier judiciaire du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Il est important de bien comprendre qu'un pardon est classé à part des autres dossiers judiciaires au Canada seulement. Si des autorités étrangères ont des renseignements au sujet de votre casier judiciaire dans leur système, ils ne les supprimeront pas. Par exemple, si le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis a enregistré des renseignements au sujet de votre casier judiciaire dans son système informatique, il aura toujours accès à ces renseignements.

5. Qui peut divulguer un casier judiciaire?

Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, seul le Solliciteur général du Canada est autorisé à communiquer de l'information au sujet du dossier d'une personne réhabilitée. Il communiquera cette information seulement dans des circonstances exceptionnelles, s'il est convaincu que la communication sert l'administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada.

6. Lorsqu'on me demande si j'ai un casier judiciaire une fois que j'ai obtenu un pardon, que dois-je répondre?

Lorsque la commission nationale des libérations conditionnelles vous accorde un pardon, votre casier judiciaire est supprimé de la banque de données de la GRC, et nul n'aura accès sans l'autorisation écrite du Solliciteur général du Canada. Vous êtes, donc, le seul à pouvoir le divulguer. Les États-Unis, par exemple, ne reconnaissent pas un pardon canadien. Si vous choisissez de divulguer que vous avez obtenu un pardon ils vous inscriront aussitôt dans leur banque de données, et vous serez interdit d'entrer aux États-Unis par après.

7. Combien de temps cela prend-il pour obtenir un pardon?

Le traitement d'un pardon est un processus très sérieux, qui comprend plusieurs étapes. Le Centre du Pardon National offre deux services à cet égard : régulier et rapide. Les délais sont d'un an et demi dans le cas du service rapide et de deux ans pour le service régulier.

Il est important de noter, cependant, que le gouvernement canadien entreprend actuellement des mesures qui visent à accélérer le processus à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il se pourrait, donc, que les délais soient bientôt réduits.

8. Est-ce que je peux remplir ma propre demande de pardon?

Oui, mais c'est fortement découragé. Il est, bien sûr, possible de remplir sa propre demande de pardon, toutefois des frais gouvernementaux s'appliquent, et le processus est long et compliqué. Selon les statistiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles, 30 à 40% des demandes remplies par le requérant ne sont pas acceptées. Une demande de pardon retournée peut représenter une sérieuse perte de votre temps (plus de deux ans dans certains cas) et argent, sans, pour autant, vous avancer dans votre situation. Bien des gens qui espéraient économiser en remplissant leur demande eux-mêmes se sont retrouvés, en fin de compte, à débourser bien plus d'argent que s'ils avaient consulté le Centre du Pardon National dès le début.

9. Quelles sont mes chances d'obtenir un pardon?

Toute demande de pardon traitée par le Centre du Pardon National est garantie d'être acceptée, à condition que le client soit éligible et qu'il ne commet aucun nouveau délit. Si un nouveau chef d'accusation est porté envers le client pendant le processus de pardon, son admissibilité sera alors suspendue, et les frais et délais qui en résulteront seront alors sa responsabilité.

10. Si j'ai été reconnu coupable de plus d'un délit, est-ce qu'il me faut un pardon pour chacun d'eux?

Non. Lorsqu'un pardon est octroyé, il s'applique à l'ensemble de votre casier judiciaire, qui sera, alors, supprimé du CIPC (le réseau informatique de la GRC).

11. Que se passe-t-il si j'obtiens un pardon et que, par après, on m'accuse d'un nouveau délit?

Votre pardon peut être rétracté si vous êtes accusé d'un nouveau délit criminel grave. Autrement, votre casier judiciaire restera scellé à tout jamais.

12. Si je fais ma demande de pardon par l'intermédiaire du Centre du Pardon National qu'est ce qu'il me restera à faire?

Rien du tout! Lorsque vous nous apportez vos empreintes digitales, nous vous demanderons de signer un formulaire nous autorisant à agir pour votre compte. Une fois votre dossier ouvert, le Centre du Pardon National s'occupera de votre demande au complet.

13. Mon casier judiciaire n'a rien changé à ma vie jusqu'à date. Pourquoi me faudrait-il un pardon?

Bien que votre casier judiciaire ne vous ait pas affecté jusqu'à présent, il se pourrait très bien qu'il le fasse un jour. À part les raisons plus immédiates, telles l'emploi ou le déplacement à l'étranger, il arrive souvent que les gens souhaitent simplement se dissocier de leurs erreurs du passé. La tranquillité d'esprit est une des motivations les plus communes d'entreprendre une demande de pardon.

Nous habitons une société qui apprécie à sa juste valeur la réhabilitation. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) octroi des pardons en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), et la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une réhabilitation. Le Centre du Pardon National vous encourage, donc, à profiter de ce système.

14. Je ne suis pas tout à fait convaincu qu'il me faut un pardon. Comment décider?

Le Centre du Pardon National est de l'avis que toute personne admissible devrait entreprendre une demande de pardon. Il est important de se rappeler que les bienfaits de la réhabilitation s'étendent non seulement à vous mais à votre famille et vos proches. De plus, le plus longtemps que vous attendez, le plus élevé seront les coûts. Toutefois, la décision reste le votre. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.

15. Quel est le coût d'une demande de pardon?

Le Centre du pardon national s'engage à entreprendre, pour ses clients, toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un pardon du gouvernement fédéral du Canada. Le client sera tenu à assumer les coûts associés à sa demande de pardon. Le client devra obtenir une série complète de ses empreintes digitales et sera également responsable de payer le coût d'une vérification des dossiers de la police locale, nécessaire à la demande de pardon.

Le coût d'une demande de pardon par l'intermédiaire du Centre du Pardon National : $495, taxes et frais gouvernementaux compris!