Pardon Canadien

Un pardon canadien  (suspension du casier judiciaire) entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée à vos condamnations, ainsi que le retrait de votre casier judiciaire du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Une fois votre pardon accordé par le gouvernement fédéral, votre casier judiciaire sera classé à part, et restera donc inaccessible sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. Vous ne serez, alors, sous aucune obligation de divulguer que vous avez obtenu un pardon.

Admissibilité

Un individu peut présenter une demande de pardon s’il a été condamné pour une infraction à une loi fédérale du Canada ou à ses règlements, même s’il n’est pas citoyen canadien ou résidant du Canada. Un individu peut également présenter une demande s’il a été condamné à l’étranger puis transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants.
Pour être admissible, l’individu doit avoir purgé toutes ses peines (amendes, peines de prison, service communautaire, etc.) et avoir attendu une certaine période par après (soit cinq ou dix ans). Le Centre du Pardon National peut vous aider à calculer votre admissibilité en cas de doute.

Que faire?

Pour une infraction au Code criminel et à d’autres lois fédérales, la période d’attente est de 5 ans si l’individu a été reconnu coupable par procédure sommaire; 10 ans si l’individu a été reconnu coupable par voie de mise en accusation (acte criminel).

Cependant, il peut être avantageux d’entamer une demande de pardon même si l’individu n’est pas encore admissible, car le processus demande une correspondance à longue échéance avec la GRC, les tribunaux et la police locale. Si vous soumettez votre demande, déjà remplie, aussitôt qu’arrive votre date d’admissibilité, votre pardon sera accordé dans les plus brefs délais. Tandis que, si vous attendez d’être admissible avant de commencer votre demande, votre pardon ne sera accordé qu’un an et demi par après, au plus tôt.

Les Avantages

Pour certains, la tranquillité d’esprit provenant du fait d’avoir obtenu son pardon représente le but du processus. Les avantages sont, pourtant, bien plus concrets. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu un pardon, qu’il s’agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur accès à l’emploi. D’autre part, l’octroi d’un pardon vous permet de voyager en toute confiance aux États-Unis.

Si vous souffrez des inconvénients qu’occasionne un casier judiciaire, ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, contactez nous au Centre du Pardon National.

 

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