Frais de traitement

Exigez l’heure juste dès le depart. Toutes les déboursements sont compris dans nos frais.

Demande de Pardon, Service Prioritaire

Frais couverts par le CPN


Commencer

Frais couverts par le Centre du Pardon National :

  • Empreintes digitales (lorsque le client est en
  • mesure de se présenter à nos bureaux)
  • Frais de certification des empreintes digitales
  • Frais d’obtention des renseignements de la cour
  • Frais de vérification des dossiers de la police
  • Frais postaux et photocopies

Frais couverts par le client :

  • Empreintes digitales (lorsque le client n’est pas en mesure de se présenter à nos bureaux)
  • Frais de dépôt de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (631$).

Demande de Waiver, Service Prioritaire

Frais couverts par le CPN


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Frais couverts par le Centre du Pardon National :

  • Empreintes digitales (lorsque le client est en mesure de se présenter à nos bureaux)
  • Frais de certification des empreintes digitales
  • Frais d’obtention des renseignements de la cour
  • Frais postaux et photocopies
  • Traductions

Frais couverts par le client :

  • Empreintes digitales (lorsque le client n’est pas en mesure de se présenter à nos bureaux)
  • Frais de dépôt du « Department of Homeland Security » (585$).
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