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Conditions d’utilisation

  • Je comprends que le Centre du Pardon National agira pour mon compte afin d’obtenir en mon nom, selon le cas, une réhabilitation de la Commission nationale des libérations conditionnelles, une épuration et/ou destruction de dossier de la GRC, un waiver d’entrée aux Etats-Unis ou une dispense de visa aux Etats-Unis du DHS (Department of Homeland Security).
  • Je comprends que l’activation d’un dossier signifie qu’un paiement a été effectué au Centre du Pardon National.
  • Je comprends que le Centre du Pardon National entrera en communication avec tout département gouvernemental nécessaire (GRC, police locale, tribunaux, DHS, etc.), quelles qu’en soient les informations à recueillir, afin de compléter mon dossier.
  • Je comprends que toute activité criminelle de ma part, commise lors de cette (ces) demande(s), reportera ma date d’admissibilité et résultera en une prolongation sérieuse du processus. Je comprends également que tout délai causé par mes actions engendrera des frais supplémentaires dont je serai responsable.
  • Je comprends que le Centre du Pardon National n’a aucun contrôle quant aux délais associés aux demandes de pardon et waiver. Je comprends également que le service rapide se rapporte uniquement au traitement du dossier dans les bureaux du Centre du Pardon National, et que ce dernier doit toujours se conformer aux délais imposés par la Commission nationale des libérations conditionnelles, la GRC, les tribunaux, les services de police et le DHS. Je comprends que les délais énoncés par les conseillers du Centre du Pardon National sont approximatifs, et que ce dernier ne peut sous aucune circonstance garantir les délais de traitement d’un dossier.
  • Je comprends la structure des frais du Centre du Pardon National, et que ces frais sont uniquement pour la préparation de ma demande. Je comprends également que le Centre du Pardon National n’est pas autorisé à juger des dossiers ni à octroyer une réhabilitation, un destruction de dossier, ou un waiver (ou dispense de visa) aux Etats-Unis, car seuls les départements gouvernementaux pertinents sont autorisés à prendre de telles décisions.
  • Je comprends que les frais de traitement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont pas inclus dans les frais du Centre du pardon national.
  • Je comprends que les frais de traitement du Department of Homeland Security ne sont pas inclus dans les frais du Centre du pardon national.
  • Je comprends que les frais gouvernementaux peuvent changer à tout moment, et ce sans préavis.
  • Je comprends que les frais d’activation de dossier (200$) ne sont pas remboursables. Je comprends également qu’après les trente (30) jours suivant l’ouverture du dossier, aucun remboursement ne sera effectué.
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