Sous sa forme initiale, la loi sur le casier judiciaire stipulait un délai d’admissibilité de 3 ans pour une condamnation par procédure sommaire, et de 5 ans pour une condamnation par voie de mise en accusation. L’homme d’affaire en moi ne voyait aucun problème avec la loi telle qu’elle était, car je savais qu’une modification à la loi entrainerait d’importants changements au niveau de la paperasse gouvernementale. Mais après de nombreuses conversations avec mes clients et d’autres individus touchés de près et de loin par le pardon j’ai adopté un point de vue plus flexible. Je me suis dit qu’il serait effectivement plus juste de faire la part entre les individus ayant écrit un mauvais chèque ou cultivé quelques plantes interdites, et ceux ayant commis des délits violents.

Pour résumer, le gouvernement conservateur, minoritaire à l’époque, a introduit le projet de loi C23 visant à prolonger les délais d’admissibilité à 5 ou 10 ans. Le projet de loi n’a pas été adopté, mais a tout de même suscité l’intérêt des médias, en partie à cause de l’histoire de Karla Homolka qui était sur le point de devenir admissible à demander un pardon. Même si cette « nouvelle » était déjà connue de tous ceux qui travaillent dans le domaine de la justice pénale, elle a fait des remous auprès du grand public, et a servi de trame de fond pour tout le débat entourant la sécurité publique.

Évidemment, personne n’était ravi à l’idée de voir Karla Homolka pardonnée, et pourtant en raison de la procédure juridique employée lors de son procès, il s’agissait d’une éventualité possible. De toute évidence une solution était nécessaire.

Le NPD a alors proposé de diviser le projet de loi C23 en deux, ainsi donnant lieu au projet de loi C23A qui visait a empêcher Karla Homolka d’obtenir un pardon. Ce projet de loi a également remanié les périodes d’attente (anciennement de 3 ou 5 ans), afin d’imposer un délai d’admissibilité de 10 ans pour les infractions violentes ou à caractère sexuel. Sur ce point il n’y a eu aucune objection, car un système fondé sur des délais d’admissibilité de 3, 5 ou 10 ans est tout à fait raisonnable.

Mais si le projet de loi C23A mettait de côté les mesures les plus draconiennes du projet de loi C23, le projet de loi C23B a eu pour but de les réintroduire. J’ai moi-même été invité a participer au débat par le comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais hélas la politique a eu raison de l’intérêt des citoyens.

Forts de leur majorité parlementaire, les conservateurs ont fait adopter le projet de loi C23B ainsi que les nouveaux délais d’admissibilité. Dorénavant, la période d’attente sera de 5 ou 10 ans, sans exception. Le gouvernement n’a jamais expliqué en quoi des délais de 5 ou 10 ans seraient préférables à des délais de 3, 5 ou 10 ans, je suppose car il n’y a pas de raisonnement sérieux à l’origine de ce changement.

Alors si vous cherchez à comprendre le pourquoi de toute cette histoire, ne soyez pas déçus si vous ne trouvez pas de réponse satisfaisante, car il n’y en a pas. Je participe activement à ce débat depuis le début et moi-même je ne n’y vois aucune logique. De toute évidence, le fait que le gouvernement soit si pressé à saboter un programme dont le taux de réussite se situe à 96% témoigne d’une totale déconnexion de la réalité.

Du moins, c’est ma manière de voir la chose. Vous n’avez qu’a compter les séances de photo de Stephen Harper avec Sheldon Kennedy à ses côtés, c’est véritablement honteux. Si le gouvernement conservateur tenait vraiment à aider les victimes et à réduire le crime il n’aurait pas touché au programme demande de pardon, point final. Il aurait plutôt cherché a créer une loi obligeant les organismes oeuvrant auprès de clientèles vulnérables a faire des vérifications d’antécédents judiciaires systématiques à l’embauche, par exemple. Curieusement, de telles mesures n’étaient même pas abordées. Pourquoi ? Va savoir, mais je crois que les raisons de fond sont l’insincérité et l’incompétence de notre gouvernement conservateur. Le résultat c’est que les citoyens qui tentent maintenant de reprendre leur vie en main et se trouver un emploi convenable font maintenant face à des délais d’admissibilité et de traitement plus longs. Ce que j’ai de la difficulté à comprendre, c’est comment tout cela rendra le pays plus sécuritaire.

While it is true that it is possible to do a pardon on your own it cannot be done completely on your own. Step one involves getting fingerprinted and you are either going to need a police agency to do it or a private company like the National Pardon Centre.

After that you are going to have to communicate with local police stations, court houses, RCMP civil fingerprinting in Ottawa, the Canadian military (possibly) and, finally, the Parole Board of Canada. Local police stations and court houses are typically going to be the most challenging depending on which one you have to deal with.

Each court and each police stations has it’s own way of processing document requests. Some require certain information completed upon submission others will not accept the submission if the exact same information is already completed. This is just a simple example of the type of confusion that can be experienced when processing a pardon. It can be a frustrating chain of events for professionals who deal with these sorts of issues every day. How it would seem to a person doing it for the first time can easily be imagined.

If you are confident in doing a pardon on your own and you have the free time available by all means give it a shot. Lots of our competitors will tell you that this is not allowed but it is an obvious lie designed to make sales. At the National Pardon Centre we are a little different. We have no need to make extra sales and we like to be honest. If you call us we are going to give you honest information every time.

Of course if you are not the kind of person who likes to wade through government bureacucracy, or you need your pardon ASAP for something important like work, or you simply don’t have the free time required to do this on your own, you might give us a call. Yes it will cost a little more but you’ll get peace of mind and a guarantee your file will be done correctly.

Why do you require a pardon service provider? Because it make sense to have one. It’s that simple.

Il est vrai que les conservateurs ont durci la loi, rendant ainsi le processus d’obtention d’une « suspension de casier » quelque peu plus onéreux, mais en bout de ligne le résultat demeure inchangé : le casier judiciaire de l’individu est supprimé.

Alors peu importe le nom que l’on donne à ce processus – « pardon », « suspension de casier », ou bien « certificat de responsabilité et d’employabilité » – il s’agit au fond de la même chose. Aujourd’hui plus que jamais le pardon demeure très important pour bon nombre d’entre nous.

Je crois qu’il est important d’exiger que la sentence soit complétée avant qu’un individu puisse déposer une demande de pardon, et je crois que les amendes doivent être payées, toutefois je crois également qu’il devrait y avoir une mesure permettant aux individus ayant déjà attendu les délais d’admissibilité de payer l’amende et d’être admissible immédiatement au pardon. Il est pertinemment injuste d’exiger un délai d’admissibilité de 50 ans pour le pardon, et pourtant c’est un exemple parmi tant d’autres des problèmes causés par la nouvelle loi imposée par les conservateurs. Alors à titre de conseil, si vous avez été condamné pour une infraction au code criminel et que le juge vous a ordonné de payer une amende, de grâce payez-la dès que possible, sinon vous risquez d’avoir une très mauvaise surprise au moment de demander votre pardon.

Summed up, if you paid more money you get your pardon faster. If you paid less money you will be required to wait longer and the Parole Board cannot guarantee a specific turn-around time to process your application.

This hardly seems fair. But it’s par for the course to anyone who has been following the debate. To sum up: If you paid $50 or $150 to the Receiver General of Canada when you submitted your pardon application no time frame for its completion can be provided. Based on our experience it’s taking quite a long time indeed. But we hope that the backlog will soon be eased and things will start moving a little smoother.

If you paid $631 to the Receiver General of Canada when you submitted your pardon application then specific, guaranteed time frames will apply, which is actually good news. But since it can’t be easy managing the enormous number of pardon submissions it looks like the more expensive version is going to be getting the attention for some time to come. The User Fee Act requires that the Parole Board conform to certain service standards which are listed below:

• Applications involving summary convictions, including sexual offences not listed in Schedule 1, will be processed within six (6) months of application acceptance;
• Applications involving an indictable offence (5 year eligibility) will be processed within six (6) months of application acceptance;
• Applications involving offences listed in Schedule 1, regardless of method of trial and personal injury offences (s 752 Criminal Code) where the administration of justice will need to be measured/tested, will be processed within 12 months of application acceptance; and,
• Applications in which the Board is proposing to deny will require up to 24 months after application acceptance to complete.

So the logic, loosely organized goes something like this. Getting a record suspension is faster but you have to wait longer to become eligible to have one (as a result of bill c-10 which changed the eligibility requirements). Getting a pardon, on the other hand, is slower but you had to wait less time to become eligible.

Kafka would be proud.

While it is true that pardons are no longer called pardons it is still the same thing. You could call your cat a dog but it would still be a cat.

Since the conservative got their hands on Canada’s pardon program the term pardon has been changed to record suspension. But aside from making them slightly more difficult to obtain once a record suspension is granted your criminal record is removed. So it’s still a pardon.

Of course this is just semantic nitpicking and you can call it whatever you like. But whether you call it a “pardon” or a “record suspension” or a “get back to work authorization application” it amounts to the same thing and it is an important thing for anyone who has a criminal record to obtain.

At least that’s my take on it. The number of photo opps Stephen Harper managed to get in with Sheldon Kennedy standing beside him is shameful politicking in my opinion. If the conservative government actually cared about victims and preventing crimes in the first place they would not have been looking at Canada’s pardon program. They would have been looking at the absence of a law requiring groups working with youth and other vulnerable groups to perform vulnerable sector background checks as a part of standard hiring procedures. But they didn’t do that. Why? Who knows. But any government that claims to stand up for victims and safety that allows that to go unnoticed is both insincere and incompetent.

But at least people who are just trying to change their lives and get back to work will have to wait a lot longer to do so.

Just how that will make anyone safer is something I am still struggling to understand.

In its original form Canada’s pardon program demanded a 3 year waiting period for summary offences and 5 years for indictable offences. The business man in me thought that was good enough and didn’t want to see any changes made at all. But another part of me spoke to people from time to time who had done some fairly nasty things and I had trouble seeing how they should be treated the same way as someone who had written bad cheque or grown a few plants. The law makes no further distinction between summary and indictable offences but perhaps it should.

When the Conservatives got their hands on Canada’s pardon program it introduced Bill C23 which would have changed the waiting periods to 5 and 10 years. With a minority government the Tories were unable to get the bill passed. But politics is an interesting beast (one that I am going to stay away from now that this debate is over with) and when the media gets involved things can happen quickly.

As Bill C23 was being debated it was “discovered” that Karla Homolka would soon become eligible for a pardon (anyone working in criminal justice understood this years ago the same day she was sentenced). No sensible person believes Karla Homolka should ever be eligible for a pardon under any circumstances but the nature of her plea bargain meant that she would. Some changes had to be made.

The NDP then split bill C23 and introduced Bill C23A which contained a measure to prevent Karla Homolka from being pardoned. It also re-distributed the waiting periods from 3 and 5 years to 3 and 5 years plus 10 years for serious personal injury offences and sexual offences. No one involved in criminal justice had an issue with this. 3, 5 and 10 years made sense.

But Bill C23A had left out a couple of the more punitive measures from Bill C23 and it was all left to be debated in Bill C23B, a debate which I took part in at the Standing Committee on Public Safety and National Security. It was a total waste of my time, but that is another story.

When the Conservatives obtained its majority status the omnibus crime bill was introduced and in it the new waiting periods for a pardon contained in Bill C23B. Waiting periods for a pardon would now be just 5 and 10 years.

It is not clear why the Conservative’s felt the 5 and 10 years criteria is superior to 3, 5 and 10 years but that is the way it is.

If all of this is confusing and doesn’t seem entirely clear don’t worry. I participated in this debate from start to finish and I hardly get it. But one thing is clear. Any government that thinks a social program with a 96% success rate needs to be fixed is living in a strange world indeed.

Below: Rob Nicholson Justice Minister arguing in favour of the Omnibus crime bill which passed by a Conservative majority government.

-Alors, pas d’élections pendant 3 ans et demi?

-Tu sais ce qu’il nous faut d’abord? Une campagne de publicité négative à l’endroit du chef intérimaire du troisième parti!