The National Pardon Centre™

Depuis l’adoption du projet de loi C23B, sous forme de la loi omnibus sur le crime (loi C10) des conservateurs, j’ai pu constater une explosion de commentaires négatifs sur ce blogue. Je tiens donc à faire le point sur ce sujet contentieux et à exprimer mon propre sentiment de déception devant cette loi profondément troublante.

Sous sa forme initiale, la loi sur le casier judiciaire stipulait un délai d’admissibilité de 3 ans pour une condamnation par procédure sommaire, et de 5 ans pour une condamnation par voie de mise en accusation. L’homme d’affaire en moi ne voyait aucun problème avec la loi telle qu’elle était, car je savais qu’une modification à la loi entrainerait d’importants changements au niveau de la paperasse gouvernementale. Mais après de nombreuses conversations avec mes clients et d’autres individus touchés de près et de loin par le pardon j’ai adopté un point de vue plus flexible. Je me suis dit qu’il serait effectivement plus juste de faire la part entre les individus ayant écrit un mauvais chèque ou cultivé quelques plantes interdites, et ceux ayant commis des délits violents.

Pour résumer, le gouvernement conservateur, minoritaire à l’époque, a introduit le projet de loi C23 visant à prolonger les délais d’admissibilité à 5 ou 10 ans. Le projet de loi n’a pas été adopté, mais a tout de même suscité l’intérêt des médias, en partie à cause de l’histoire de Karla Homolka qui était sur le point de devenir admissible à demander un pardon. Même si cette « nouvelle » était déjà connue de tous ceux qui travaillent dans le domaine de la justice pénale, elle a fait des remous auprès du grand public, et a servi de trame de fond pour tout le débat entourant la sécurité publique.

Évidemment, personne n’était ravi à l’idée de voir Karla Homolka pardonnée, et pourtant en raison de la procédure juridique employée lors de son procès, il s’agissait d’une éventualité possible. De toute évidence une solution était nécessaire.

Le NPD a alors proposé de diviser le projet de loi C23 en deux, ainsi donnant lieu au projet de loi C23A qui visait a empêcher Karla Homolka d’obtenir un pardon. Ce projet de loi a également remanié les périodes d’attente (anciennement de 3 ou 5 ans), afin d’imposer un délai d’admissibilité de 10 ans pour les infractions violentes ou à caractère sexuel. Sur ce point il n’y a eu aucune objection, car un système fondé sur des délais d’admissibilité de 3, 5 ou 10 ans est tout à fait raisonnable.

Mais si le projet de loi C23A mettait de côté les mesures les plus draconiennes du projet de loi C23, le projet de loi C23B a eu pour but de les réintroduire. J’ai moi-même été invité a participer au débat par le comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais hélas la politique a eu raison de l’intérêt des citoyens.

Forts de leur majorité parlementaire, les conservateurs ont fait adopter le projet de loi C23B ainsi que les nouveaux délais d’admissibilité. Dorénavant, la période d’attente sera de 5 ou 10 ans, sans exception. Le gouvernement n’a jamais expliqué en quoi des délais de 5 ou 10 ans seraient préférables à des délais de 3, 5 ou 10 ans, je suppose car il n’y a pas de raisonnement sérieux à l’origine de ce changement.

Alors si vous cherchez à comprendre le pourquoi de toute cette histoire, ne soyez pas déçus si vous ne trouvez pas de réponse satisfaisante, car il n’y en a pas. Je participe activement à ce débat depuis le début et moi-même je ne n’y vois aucune logique. De toute évidence, le fait que le gouvernement soit si pressé à saboter un programme dont le taux de réussite se situe à 96% témoigne d’une totale déconnexion de la réalité.

Les injustices se multiplient depuis que le pardon se retrouve dans la ligne de mire des conservateurs de Stephen Harper. Outre les délais d’admissibilité plus longs, il s’avère maintenant que l’achalandage au niveau de la Commission des libérations conditionnelles veut dire que le délai de traitement des demandes est plus long que jamais. Est-ce juste ? Non. Est-ce qu’il fallait que ce soit ainsi ? Encore, non. Comment cela se fait-il ? L’explication est pourtant très simple, la politique.

Du moins, c’est ma manière de voir la chose. Vous n’avez qu’a compter les séances de photo de Stephen Harper avec Sheldon Kennedy à ses côtés, c’est véritablement honteux. Si le gouvernement conservateur tenait vraiment à aider les victimes et à réduire le crime il n’aurait pas touché au programme demande de pardon, point final. Il aurait plutôt cherché a créer une loi obligeant les organismes oeuvrant auprès de clientèles vulnérables a faire des vérifications d’antécédents judiciaires systématiques à l’embauche, par exemple. Curieusement, de telles mesures n’étaient même pas abordées. Pourquoi ? Va savoir, mais je crois que les raisons de fond sont l’insincérité et l’incompétence de notre gouvernement conservateur. Le résultat c’est que les citoyens qui tentent maintenant de reprendre leur vie en main et se trouver un emploi convenable font maintenant face à des délais d’admissibilité et de traitement plus longs. Ce que j’ai de la difficulté à comprendre, c’est comment tout cela rendra le pays plus sécuritaire.

Some people claim that it’s easy to do a pardon yourself and that private companies like the National Pardon Centre are not necessary. This is both true and false and it depends on the type of person you are and how skilled you may or may not be and wading through government bureacucracy.

While it is true that it is possible to do a pardon on your own it cannot be done completely on your own. Step one involves getting fingerprinted and you are either going to need a police agency to do it or a private company like the National Pardon Centre.

After that you are going to have to communicate with local police stations, court houses, RCMP civil fingerprinting in Ottawa, the Canadian military (possibly) and, finally, the Parole Board of Canada. Local police stations and court houses are typically going to be the most challenging depending on which one you have to deal with.

Each court and each police stations has it’s own way of processing document requests. Some require certain information completed upon submission others will not accept the submission if the exact same information is already completed. This is just a simple example of the type of confusion that can be experienced when processing a pardon. It can be a frustrating chain of events for professionals who deal with these sorts of issues every day. How it would seem to a person doing it for the first time can easily be imagined.

If you are confident in doing a pardon on your own and you have the free time available by all means give it a shot. Lots of our competitors will tell you that this is not allowed but it is an obvious lie designed to make sales. At the National Pardon Centre we are a little different. We have no need to make extra sales and we like to be honest. If you call us we are going to give you honest information every time.

Of course if you are not the kind of person who likes to wade through government bureacucracy, or you need your pardon ASAP for something important like work, or you simply don’t have the free time required to do this on your own, you might give us a call. Yes it will cost a little more but you’ll get peace of mind and a guarantee your file will be done correctly.

Why do you require a pardon service provider? Because it make sense to have one. It’s that simple.

Il va sans dire que le pardon est très important pour bon nombre d’entre nous, mais suite à la modification de la loi régissant le pardon il y a des doutes qui planent quant à sa vraie valeur. Suite à l’adoption de la loi C-10, un pardon sera dorénavant appelé une suspension du casier judiciaire, mais il s’agit là d’un simple changement de nom, les avantages restent les mêmes. Vous pourriez appeler votre chat un chien sans pour autant que Minou soit transformée en canin.

Il est vrai que les conservateurs ont durci la loi, rendant ainsi le processus d’obtention d’une « suspension de casier » quelque peu plus onéreux, mais en bout de ligne le résultat demeure inchangé : le casier judiciaire de l’individu est supprimé.

Alors peu importe le nom que l’on donne à ce processus – « pardon », « suspension de casier », ou bien « certificat de responsabilité et d’employabilité » – il s’agit au fond de la même chose. Aujourd’hui plus que jamais le pardon demeure très important pour bon nombre d’entre nous.